Termes et conditions
Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles le Service Public Régional de Bruxelles (nommé ci-après SPRB) et Bruxelles Mobilité vous donnent accès à la plateforme d’enregistrement « mybike.brussels ».
« mybike.brussels » est une initiative de Bruxelles Mobilité et cadre dans la mise en œuvre du plan d’actions contre le vol du vélo approuvé par le gouvernement en 2016.
Le site web et l’application mobile ont été développés et sont maintenus par le SPRB et Bruxelles Mobilité.
1. Acceptation des conditions générales d’utilisation
Bruxelles Mobilité vous donne accès à « mybike.brussels » et aux informations qu’il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page « conditions d’utilisation ». En consultant le site Internet « mybike.brussels » et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions. Le SPRB et Bruxelles Mobilité sont susceptibles de les modifier à tout moment.
2. Utilisation de « mybike.brussels »
Bruxelles Mobilité vous donne accès à « mybike.brussels ». L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L’utilisateur ne peut l’utiliser d’aucune manière qui serait préjudiciable aux intérêts du SPRB et de Bruxelles Mobilité, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.
3. Garanties et limitations de responsabilité quant à l’utilisation du portail « mybike.brussels »
De manière générale, le SPRB, Bruxelles Mobilité et les différents partenaires ne peuvent, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d’aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de « mybike.brussels » ou de l’impossibilité de l’utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu’elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même le SPRB et Bruxelles Mobilité auraient été prévenus de l’éventualité de tels dommages.
3.1. Informations
En tant que gestionnaires de la plateforme, le SPRB et Bruxelles Mobilité mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur le site « mybike.brussels » des informations qui, à sa connaissance, sont à jour. Il ne garantit pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l’exhaustivité de telles informations ni ne garantit que le site internet précité soit en permanence complet et mis à jour à tous égards. Les informations contenues sur ce portail peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations sont fournies à titre indicatif et font périodiquement l’objet de modifications. Le SPRB et Bruxelles Mobilité peuvent être amenés à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications au site internet .
L’utilisation de ce site Internet, et par conséquent, des informations obtenues ou des éléments téléchargés lors de l’utilisation du service, se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Le SPRB et Bruxelles Mobilité déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations de ce site Internet.
L’utilisateur reconnaît en outre qu’il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d’un quelconque contenu.
3.2. Accès à « mybike.brussels »
Ce site Internet est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. En tant que gestionnaires de la plateforme, le SPRB et Bruxelles Mobilité ne peuvent garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
3.3. Liens hypertextes
La pateforme « mybike.brussels » contient des liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que des renvois à d’autres sources d’information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. Le SPRB et Bruxelles Mobilité ne contrôlent pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.
Le SPRB et Bruxelles Mobilité déclinent toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.
Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers la plateforme « mybike.brussels », nous vous invitons à prendre d’abord contact avec le webmaster (mybike@sprb.brussels) qui vous informera dans les plus brefs délais de l’admissibilité de votre demande.
3.4. Actes des internautes
Le SPRB et Bruxelles Mobilité ne pourront en aucune manière être tenus pour responsables des actes posés par les internautes.
4. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et informations accessibles sur ««mybike.brussels » ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du SPRB et de Bruxelles Mobilité.
Les noms et logos du SPRB ou de Bruxelles Mobilité qui apparaissent sur le présent site Internet sont des marques et/ou noms commerciaux protégés. Les marques du site « mybike.brussels » ne peuvent être utilisées en rapport avec tout autre produit ou service que ceux de ce site ou du SPRB et de Bruxelles Mobilité, de quelque manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelque manière qui déprécierait ou discréditerait le SPRB et Bruxelles Mobilité.
Sauf autorisation explicite en la matière, l’utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce site Internet sans l’autorisation écrite préalable du SPRB et de Bruxelles Mobilité. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
5. Règlement des litiges, compétence et droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit belge et le règlement européen. Tout litige découlant de, ou lié à l’utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).
Une version imprimée de cet accord et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.
6. Contacts
Bruxelles Mobilité
Rue du Progrès 80 bte 1
1030 Bruxelles
Tél.: +32 (0)800 94 001
e‑mail : bruxellesmobilite@sprb.brussels
site web : www.mobilite-mobiliteit.brussels